Droits des particuliers

Vous devez créer un compte dans le SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve .

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L'armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous devez faire neutraliser l’arme ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve .

Pour vous dessaisir de l’arme, vous avez 4 possibilités :

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L’armurier enregistre votre nom, prénom, date de naissance et adresse.

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez remettre l'arme à un armurier dans un délai de 3 mois à partir de la déclaration de l'arme. Cet armurier conserve l'arme pendant 1 an .

Avant la fin de ce délai d'1 an , vous devez obtenir l'autorisation de détenir une telle arme . Vous pouvez obtenir une autorisation de détention pour pratiquer le tir sportif ou si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité du fait de votre activité professionnelle . Si vous n'obtenez pas l'autorisation de détention avant la fin du délai d'1 an, vous pouvez faire neutraliser l’arme sous réserve de remplir les conditions pour détenir une arme neutralisée (catégorie C9) , ou vous en dessaisir.

Pour faire neutraliser l’arme , vous devez vous adresser au Banc national d'épreuve

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez créer un compte SIA si vous ne l'avez pas déjà fait et déclarer l'arme en ligne .

Vous devez créer un compte dans le SIA et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre à la déclaration une copie de votre carte de collectionneur en cours de validité .

Vous devez créer un compte SIA et déclarer l'arme en ligne.

Vous devez joindre un certificat médical à la déclaration dans un délai de 3 mois .

Le certificat médical doit dater de moins d'un mois et attester que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

Si vous ne fournissez pas le certificat médical dans le délai de 3 mois, vous recevez un ordre du préfet de vous dessaisir de l'arme.

Pour vous dessaisir de l’arme , vous avez 4 possibilités :

• Vendre l'arme à un armurier

• Vendre l'arme à un particulier par l'intermédiaire d'un armurier ou d'un courtier agréé

• Remettre l'arme à un armurier, pour destruction (prestation que l'armurier peut facturer)

• Remettre l'arme à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction ou valorisation. Vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°11845 .

En cas de vente ou de dépôt de l'arme pour destruction auprès d'un armurier, vous devez lui présenter un justificatif d'identité en cours de validité . L’armurier enregistre dans le SIA votre nom, prénom, date de naissance et adresse.