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Droits des particuliers
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière .
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Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
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Il existe un testament ou une donation entre époux .
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété - Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) - Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière - Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 )
Questions ? Réponses !
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