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Droits des particuliers
Erreur sur un permis de conduire ou un permis international : comment le signaler ?
Erreur constatée à réception du permis
La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu’il s’agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international .
La démarche pour signaler une erreur varie selon que vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins ou plus de 6 mois.
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l’erreur en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une erreur sur son permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
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Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
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Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
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Erreur dans la date de validité du nouveau permis
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Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
-
Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
La délivrance d’un nouveau permis de conduire est gratuite . Toutefois, une seule réédition du permis peut être effectuée sans frais.
Vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre demande :
Services en ligne et formulaires
-
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS :
Services en ligne et formulaires
-
Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
-
Code photo et signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
-
Permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger.
La délivrance du nouveau permis est gratuite .
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Services en ligne et formulaires
-
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La démarche pour signaler une erreur sur le permis de conduire international varie selon la date à laquelle il a été demandé.
La démarche varie selon que vous avez reçu votre permis international depuis moins ou plus de 6 mois.
Un service en ligne permet de signaler une erreur ou la non réception du permis international à la suite d’un problème d’acheminement postal.
L’erreur constatée doit porter sur une faute d'orthographe ou de saisie sur l’état-civil, une mauvaise catégorie du permis, un oubli de catégorie, ou une mention restrictive oubliée.
Vous devez joindre un exemplaire photographié ou numérisé du permis international comportant l’erreur .
Services en ligne et formulaires
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Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite . Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais.
Un mail vous a informé du départ en expédition postale de votre permis international. Pensez à surveiller votre boite aux lettres et à vérifier qu’elle comporte votre nom .
Si votre permis international ne vous est pas parvenu dans un délai de 15 jours à dater de ce mail (45 jours en outre-mer ), contactez l’ ANTS avant toute autre démarche.
Où s'informer ?
-
France Titres - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si nécessaire, l’ANTS vous délivre une attestation relative à l’incident de distribution permis .
Vous pouvez alors signaler la non réception du permis international dans la démarche en ligne en joignant cette attestation .
Services en ligne et formulaires
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Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite . Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais.
Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez faire une nouvelle demande de permis international .
La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international jusqu’au 31 décembre 2026 inclus . Si vous constatez une erreur sur votre permis international, vous devez vous adresser au service concerné.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s'informer ?
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
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Signaler une erreur sur son permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Ministère chargé de l'intérieur
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