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Droits des particuliers

  • 3 février 2024

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Oui , vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire ( invalidation ou annulation ), y compris si le retrait est provisoire ( suspension administrative ou suspension judiciaire ).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

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