Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?
Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires .
Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires .
Les tribunaux d'instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité . Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires .
Attention
Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité . Le juge de proximité n'existe plus depuis 2017.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'organisation judiciaire : article L211-1
Tribunal judiciaire - Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Tribunal de proximité
