Droits des particuliers

À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?

Le terrain vendu doit correspondre à ce qui est écrit dans le contrat conclu avec l’acheteur (surface, limites, destination, etc) et aux exigences administratives et d’urbanisme (terrain conforme aux règles applicables, notamment celles du lotissement et du PLU ). C’est ce qu’on appelle l’ obligation de délivrance conforme du vendeur.

Le terrain vendu dans un lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité .

Un terrain constructible est un terrain qui peut accueillir une construction. Cela signifie que les règles d’urbanisme (plan local d’urbanisme, règlement du lotissement) permettent d’y construire et que le sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage . Le bornage fixe les limites exactes du terrain et les matérialise par des bornes plantées dans le sol.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acheteur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à permis d'aménager ?

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager n'a pas encore été obtenu.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit (panneaux d’affichage, prospectus, annonces de presse, campagnes de sondage, etc), doit néanmoins mentionner de manière explicite si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

L'annonce concernant la vente d'un terrain doit également préciser comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

• Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

• Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers

• Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

• Zones de sismicité

• Zones à potentiel radon

• Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte

• Zones soumises à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Un état des risques doit ainsi être remis à l'acheteur lors de la 1 ^ère visite du terrain :

Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à permis d'aménager ?

Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Après l'achèvement des travaux d'aménagement , le terrain peut être vendu.

Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition (réalisation du revêtement définitif des voies, aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures, mise en place des équipements dépendant des trottoirs, mise en place des plantations). Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.