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Droits des particuliers
Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail ( radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage , par exemple), vous devez d’abord adresser une réclamation auprès de votre agence France Travail.
Si la réponse de votre agence ne règle pas le litige, vous pouvez saisir le médiateur régional France Travail par mail ou par courrier.
La demande doit décrire l' objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.
Où s'informer ?
Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions à l’amiable .
Si votre réclamation n'est pas retenue , le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.
À savoir
Pour certaines décisions rendues par France Travail, il faut d’abord avoir saisi le médiateur régional pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour les décisions ou demandes suivantes :
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .
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Décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie
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Décisions concernant certaines allocations versées par France Travail ( allocation de solidarité spécifique , allocation de contrat d’engagement jeune )
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Demandes de remboursement des prestations versées en trop.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5312-1 à L5312-14
Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi - Code du travail : articles R5312-47 à R5312-48
Médiation préalable obligatoire
Pour en savoir plus
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Comment contester une décision de France Travail ?
France Travail
