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Droits des particuliers
Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
Un particulier ne peut pas établir de facture. L’établissement d’une facture est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle, que ce soit à titre individuel (par exemple, entrepreneur individuel, autoentrepreneur) ou dans le cadre d’une personne morale .
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.
Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 € .
Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire, mais reste recommandée.
En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).
La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :
-
une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
-
ou un contrat de vente sous signature privée .
Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :
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Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
-
Date et lieu de la vente et de la remise du bien
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Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
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Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
-
Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
-
Signature des 2 parties.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article L441-9
Facturation - Code civil : articles 1358 à 1362
Preuves de la vente - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Montant de la vente
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