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Droits des particuliers
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ?
L’achat d’un timbre fiscal électronique est obligatoire pour les démarches suivantes :
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Renouveler un permis de conduire perdu ou volé . Le timbre coûte 25 € ( 12,5 € en Guyane).
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Échanger un permis de conduire délivré par un pays européen ou par un autre pays . Le timbre coûte 40 € ( 20 € en Guyane).
Vous pouvez acheter le timbre en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac .
Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors des démarches en ligne concernées, sur le site de France Titres - ANTS.
Services en ligne et formulaires
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Demander en ligne le renouvellement d’un permis de conduire perdu ou volé
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Services en ligne et formulaires
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Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter .
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé des financesPréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l' application Point de vente agréé .
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter .
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé des financesPréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire - Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Services en ligne et formulaires
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Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire
Ministère chargé des finances -
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
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