Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Non , une association qui a un téléviseur ne doit plus payer, depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public ( redevance télé ).
Textes de référence
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b
Pour en savoir plus
-
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Egalement dans la commune
Horaires de la mairie
Contacter la Mairie
Démarches
Démarches à la mairie
Ecole
L’école d’Eysus
Salle municipale
Location de la salle
Relevé compteur d’eau
Relevé du compteur d’eau
Collecte des déchets
Collecte à Eysus
France Services
12 organismes, un seul lieu