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Droits des particuliers
Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
Non . Depuis le 1 er janvier 2022, une association qui a un ou plusieurs téléviseur(s) n’a plus à payer la contribution à l'audiovisuel public ( redevance télé ).
À noter
La suppression de la redevance télé ne modifie pas les autres obligations éventuelles de l'association. Par exemple, si elle diffuse de la musique ou organise des manifestations ouvertes au public , d'autres règles ou redevances peuvent s'appliquer.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Contribution à l'audiovisuel public : abrogation des articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b
Pour en savoir plus
-
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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