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Droits des particuliers
Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?
Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement .
Vous devez faire cette démarche en ligne :
Services en ligne et formulaires
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles ) :
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Titre de séjour
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Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
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Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte de séjour :
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e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement . Vous recevrez une attestation à conserver.
À savoir
La fabrication d' une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande , vous devez payer 50 € par timbres fiscaux , sauf si vous êtes ressortissant de l' UE , de l' EEE , de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bénéficiaire d’un titre « accord de retrait » .
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-20 à R431-24
Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23
Services en ligne et formulaires
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