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Droits des particuliers
Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite d’un décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
-
Certificat de décès (numérique ou éventuellement papier) par certains professionnels de santé
-
Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
Le certificat de décès est obligatoirement établi sur support électronique quand le décès survient dans un établissement de santé (public ou privé) ou un établissement médico-social ( Ehpad , etc.).
À partir du 1 er janvier 2027, toute commune doit pouvoir recevoir le certificat de décès sous forme dématérialisée.
À noter
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
Les règles dépendent de la situation :
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).
Sinon, c’est un certificat papier.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
-
Médecin
-
Médecin retraité
-
Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en France
-
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
-
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale .
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire , assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).
Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit se charger de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
À noter
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures .
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. L'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Comment le décès à domicile est-il constaté ?
Les règles dépendent de la situation :
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).
Sinon, c’est un certificat papier.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
-
Médecin
-
Médecin retraité
-
Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en France
-
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
-
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale .
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire , assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).
Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
À noter
Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat .
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit , quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
Votre pièce d'identité
-
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s'informer ?
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès .
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
Les règles dépendent de la situation :
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le certificat de décès est le plus souvent numérique (il est alors télétransmis).
Sinon, c’est un certificat papier.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
-
Médecin
-
Médecin retraité
-
Étudiant en cours de 3 e cycle des études de médecine en France
-
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
-
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide) ou de suspicions, il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale .
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Lorsqu’un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case Obstacle médico-légal du certificat de décès.
L’officier de police judiciaire , assisté d’un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur la la personne décédée (prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance, domicile).
Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l’acte de décès soit établi.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation .
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République .
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Les règles dépendent de la situation :
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit , quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
-
Votre pièce d'identité
-
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Où s'informer ?
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès .
À noter
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Décès en mer
Le décès doit être déclaré dans le premier port d'escale du navire.
Le lieu de décès indiqué dans l’acte de décès doit être la latitude et la longitude en degrés.
Décès dans un avion
Le lieu de décès d'une personne qui perd la vie au cours d'un vol est le lieu d'atterrissage .
Le décès survenu au cours d'un transport aérien doit être déclaré au lieu de la première escale après la survenance ou la découverte de ce décès.
Textes de référence
- Code civil : articles 78 à 92
Acte de décès - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Certificat de décès (article L2223-42) - Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
Opérations consécutives au décès - Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier - Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Paragraphe n°423
Services en ligne et formulaires
-
Informer le propriétaire du décès du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
-
Modèles de certificat de décès
Legifrance -
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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