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Droits des particuliers
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial Cerfa n°13931*01
Ministère chargé des affaires socialesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Cerfa n°13485*02
Ministère chargé de la justice -
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés Cerfa n°13932*02
Ministère chargé des affaires socialesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs Cerfa n°13913*02
Ministère chargé des affaires socialesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Cerfa n°14919*05
Ministère chargé de la justice -
Mandat de protection future Cerfa n°13592*04
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Cerfa n°15891*03
Ministère chargé de la justice -
Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles Cerfa n°15734*03
Ministère chargé de la justice -
Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale Cerfa n°16152*01
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
- Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
- Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
- Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?
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