Droits des particuliers

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les déclarations complémentaires sont les suivantes :

• Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)

• Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)

• Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)

• Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)

• Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).

Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).