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Droits des particuliers
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Cerfa 13806*04
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
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