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Droits des particuliers

3 février 2024

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un acte de naissance d'une personne de nationalité française née à l'étranger ou dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),

3 documents différents peuvent être délivrés :

Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
Soit un extrait avec filiation
Soit un extrait sans filiation .

La démarche est gratuite.

Vous devez

avoir (ou créer) un compte Service Public
ou vous connecter avec FranceConnect .

Le délai de délivrance de l'acte de naissance est d'environ 20 jours .

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter à votre espace personnel Service Public : vous pourrez le télécharger au format PDF.

Vous pouvez aussi demander à recevoir l'acte par courrier (dans ce cas, le délai peut varier en fonction du temps d'acheminement du courrier).

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères