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Droits des particuliers
Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Cerfa 13916*03
Formulaire destiné aux associations ou aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG).
À adresser au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé.
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Ministère chargé de la justice
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