Accueil > Services > Droits des particuliers
Droits des particuliers
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa 15036*01
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir
Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
