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Droits des particuliers
Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple, révocation du syndic).
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Institut national de la consommation (INC)
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