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Droits des particuliers
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*03
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
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Ministère chargé de la justice
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice - Cour de cassation
- Conseil d'État
