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Droits des particuliers
Consentement à la transmission par voie électronique
Cerfa 15414*07
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
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Ministère chargé de la justice
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice - Conseil de prud'hommes
