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Droits des particuliers
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Permet de demander un acte de mariage célébré en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer auprès de la mairie où a lieu le mariage. Mais attention , certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Vous devez vous connecter avec FranceConnect .
3 documents différents peuvent être délivrés :
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Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de mariage)
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Soit un extrait avec filiation
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Soit un extrait sans filiation .
La démarche est gratuite.
Le document est transmis par courrier en quelques jours .
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
