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Droits des particuliers
Fiche d'information standardisée européenne (FISE)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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