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Droits des particuliers
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque , lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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