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Droits des particuliers

3 février 2024

Commander une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé

L’exploitant de taxi ou de véhicule sanitaire léger (VSL) doit commander une carte CPE ou CDE en tant que représentant légal non professionnel de santé. Il doit le faire avant d’installer le système électronique de facturation intégré (SEFI) sur l’ensemble de ses véhicules.

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