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Droits des particuliers
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé .
Où s'informer ?
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Centre agréé de contrôle technique
UTAC - OTC
Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
- Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique - Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux - Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Services en ligne et formulaires
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Rechercher un centre agréé de contrôle technique et ses tarifs
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour en savoir plus
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
Egalement dans la commune
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